PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les membres sont autorisés à utiliser le service Occasion & artisanal d'UniversMini du site Internet UniversMini (http://www.universmini.com) aux fins d'opérer leur mise en relation.

UniversMini est la propriété de la SARL Expone, dont le siège social se situe au 411 avenue Charles Despiau, 40370 Rion des Landes, France. La société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Dax, sous le numéro 492533433. N° SIRET, 49253344300049 et N° TVA Intracommunautaire, FR20492533443. Code APE-NAF 722C.

Sarl Expone
UniversMini
411 avenue Charles Despiau
40370 Rion des Landes
France
Tel : 06 10 52 39 90
Mail : contact@universmini.com

Le Service Occasion & artisanal d'UniversMini permet la mise en relation entres particuliers. De ce fait, le service n'est pas disponible pour les professionnels.

QUELQUES DÉFINITIONS :

Service Occasion & artisanal d'UniversMini : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par UniversMini permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent exclusivement par le biais d'Internet.

Produit : produits d'occasions (miniatures agricoles, artisanals ou non, accessoires agricoles... d'une manière générale tout ce qui touche aux modèles réduits sur le thème agricole) susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par le service Occasion & artisanal d'UniversMini.

Produit Interdit : produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur le service Occasion & artisanal d'UniversMini.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage du service Occasion & artisanal d'UniversMini après acceptation des conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès du service Occasion & artisanal d'UniversMini et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice du service Occasion & artisanal d'UniversMini, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission d'UniversMini.

Commission : signifie la rémunération perçue par UniversMini au titre de l'utilisation du service Occasion & artisanal d'UniversMini.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du prix de vente du produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

OBLIGATONS D'UNIVERSMINI :

UniversMini s'engage à mettre à la disposition des membres sur le site UniversMini (http://www.universmini.com) les offres des Vendeurs. UniversMini reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. UniversMini s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur le site UniversMini.

UniversMini n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de son service Occasion & artisanal. UniversMini intervient en tant que tiers de confiance.

UniversMini ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, UniversMini ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

UniversMini met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après un barème communiqué par UniversMini à l'Acheteur.

En cas de non respect par un Membre des conditions générales d'utilisation du service Occasion & artisanal du site Internet UniversMini (http://www.universmini.com) telles qu'exposées aux présentes, UniversMini se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant.

RÉALISATION D'UNE VENTE :

La vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que UniversMini a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction. La vente est réputée avoir lieu lorsque UniversMini accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du prix d'un Produit par l'Acheteur à UniversMini valant accord de la dite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

UniversMini est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à UniversMini la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.

A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de 15 jours après la commande. Ce reversement s'opérera automatiquement.

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par UniversMini du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par UniversMini. Ce délai sera mentionné dans les échanges avec les Membres.

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que UniversMini a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, UniversMini communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur.

OBLIGATION DES MEMBRES :

En s'enregistrant auprès d'UniversMini, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser le service Occasion & artisanal d'UniversMini à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au service Occasion & artisanal d'UniversMini. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera UniversMini sans délai et confirmera par courrier cette information.

Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique d'UniversMini. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation d'UniversMini pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

Le membre s'engage à ne pas tenter de transmettre et communiquer son adresse e-mail et/ou postale, ainsi que ses coordonnés téléphoniques, sur le site internet UniversMini, par quelques moyens que ce soit.

En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par UniversMini des enregistrements sur les serveurs d'UniversMini du service Occasion & artisanal d'UniversMini et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur.

Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le service Occasion & artisanal d'UniversMini pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai UniversMini dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

UniversMini se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur le service Occasion & artisanal d'UniversMini de tels produits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers. Le Membre autorise UniversMini à percevoir ces sommes sur le compte séquestre.

Le membre s'engage à communiquer de manière courtoise dans les échanges de messages, par l'intermédiaire de la messagerie UniversMini, lors d'une question/réponse sur les annonces de vente ou de recherche, ou sur les commentaires dans l'Univers Passion. Il est donc interdit de :

Télécharger, envoyer, transmettre par le biais de votre compte ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, portant atteinte a l'honneur ou a la religion d'une personne ou autrement répréhensible ; tout contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France, ainsi en est-il notamment de ceux relatifs à la pédophilie, aux ventes d'organes, aux ventes de substances illicites ou de toute autre objets et/ou prestations illicites, faisant l'apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme, porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs.

Transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle, de diffamation et injure, d'atteinte à la vie privée, d'atteinte a la religion ou a la liberté de culte, ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un membre de l'équipe d'UniversMini, d'utiliser votre compte pour cautionner des propos que vous pourriez tenir sur d'autres sites, qu'ils soient destinés au grand public ou non.

Télécharger, afficher, transmettre par le biais de votre compte ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatique, cheval de Troie ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.

Harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres membres, de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres membres. Il est aussi interdit de répéter plusieurs fois de suite le même sujet de message.

OBLIGATIONS DES VENDEURS :

Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.

Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par UniversMini. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon le barème proposé par UniversMini, le prix du produit, le montant des frais de port. Le Vendeur pourra au besoin adjoindre des photos à son offre de vente. Une annonce avec des photos de mauvaise qualité (flou, sombre, produit difficilement visible...) pourra être supprimée par UniversMini.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit UniversMini de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que d'UniversMini.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours suivant la réception d'un courrier électronique d'UniversMini l'informant que le Produit proposé par lui sur le service Occasion & artisanal d'UniversMini a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours vaudra infirmation de l'offre de vente.

Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours pourra au besoin activer l'option « Mode vacances ». Dans ce cas là aucun Membre ne pourra acheter un Produit tant que l'option est activée.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.

ENVOI DES PRODUITS :

Une fois l'offre de vente validée, le Vendeur doit expédier la commande rapidement, en respectant le délai d'expédition renseigné sur l'annonce. Ce délai d'expédition ne pourra excéder 7 jours. Le Vendeur devra veiller à bien emballer la commande. L'expédition sera effectuée en Colissimo suivi avec ou sans signature ou avec MondialRelay. Le Vendeur fera en sorte de garder tous les documents relatifs à ses expéditions.

RÉTRACTATION :

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter du jour de réception de la marchandise pour renvoyer celle-ci et être remboursé s'il juge s'être trompé dans son achat. Pour ce faire il devra retourner la marchandise en l'état et dans son emballage d'origine. L'Acheteur doit contacter le service client UniversMini par la voie du formulaire du site internet afin de recevoir les coordonnées du Vendeur pour l'édition de l'étiquette Colissimo ou Mondial Relay. Les frais de retours sont à la charge de l'Acheteur. Les retours en "port payé par le destinataire" ou en "contre remboursement" ne sont pas autorisés. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'Acheteur dans un délai de 1 mois après la date de commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours après retour de la marchandise et réception par le Vendeur.

TRANSACTION ET COMMISSION :

Le Vendeur autorise UniversMini à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le service Occasion & artisanal d'UniversMini ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par UniversMini.

A cet effet, le Vendeur autorise UniversMini, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par UniversMini ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des conditions générales d'utilisation du service Occasion & artisanal d'UniversMini et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

En rémunération de l'utilisation du service Occasion & artisanal d'UniversMini, le Vendeur autorise UniversMini à retenir sur le Prix de la Transaction minorée des frais de port, une Commission déterminée selon les modalités définies ci-après. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur, sauf faute d'UniversMini.

La Commission est exigible par UniversMini à l'encaissement par UniversMini de la totalité du Prix de la Transaction. La Commission comprend une part fixe de 0,40 euro ainsi qu'une part variable égale à 7,5%, le tout étant prélevé sur le Prix de la Transaction déduction faite des frais de port.

Exemple :
Prix de la Transaction : 25,00 euros
Frais de port : 8,00 euros
Commission : 0,40 + ((25,00-8,00)*7,5%) = 0,40 + 1,28 = 1,68 euros


Les sommes perçues par le Membre (déduction faite de la Commission), suite à une ou plusieurs transactions, sont crédités sur son compte UniversMini. Le Membre pourra utiliser son compte UniversMini pour régler des achats sur le site Internet UniversMini (http://www.universmini.com), soit pour des produits neufs, soit pour le service Occasion & artisanal d'UniversMini. Le Membre pourra aussi demander le déblocage des sommes perçues sur son compte UniversMini, soit par virement bancaire (le 5 et 20 de chaque mois), soit par chèque bancaire (le 20 de chaque mois).

OBLIGATIONS DES ACHETEURS :

Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 Euros TTC, UniversMini pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par UniversMini dans le cadre de la validation de l'identité, UniversMini pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...).

Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur le service Occasion & artisanal d'UniversMini ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de 15 jours à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément au barème mis à sa disposition sur le service Occasion & artisanal d'UniversMini. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. UniversMini se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, UniversMini appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante euros hors taxes. Le Membre autorise UniversMini à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra être présentée auprès du service client d'UniversMini par la voie des formulaires du site et/ou téléphone ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec le service client d'UniversMini et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par le service client. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le compte UniversMini du Membre peut être temporairement bloqué par UniversMini. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, UniversMini se réserve également le droit de bloquer temporairement le compte UniversMini dudit Membre.

En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par UniversMini, UniversMini donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

NON RÉCEPTION DE LA COMMANDE :

L'Acheteur s'engage à attendre un délai de 10 jours après la notification d'une vente pour déposer auprès d'UniversMini une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.

Une réclamation de non-réception totale du Produit commandée, jugée fondée par UniversMini peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, UniversMini ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.

DÉFAUT DE CONFORMITÉ :

Une réclamation invoquant le défaut de conformité ou casse du Produit peut entraîner l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit.

Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation ouverte dans les 48 heures suivant la réception de la commande. L'Acheteur s'engage à suivre les instructions délivrées par le service client d'UniversMini et à emballer convenablement le Produit en vue de son transport. Les retours sont effectués par Colissimo ou Mondial Relay, les frais de retours étant à la charge de l'Acheteur.

Après constatation de la non conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur, et réception du colis de Retour par le Vendeur, UniversMini procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur.

RESPONSABILITÉ :

Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur.

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande UniversMini contre tout dommage subi par UniversMini et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre d'UniversMini sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (recel, importation illégale, etc.), UniversMini communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

UniversMini ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

Sauf faute de sa part, UniversMini ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. UniversMini ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

Au titre des conditions générales d'utilisation du service Occasion & artisanal d'UniversMini, la responsabilité d'UniversMini sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part.

FISCALITÉ :

En tant que vendeur, pour des ventes occassionnelles et dans le cadre de votre partimoine privé, vous pouvez être tenus de déclarer aux impôts les revenus générés par les ventes réalisées dans l'Univers Occasion :

1/ Moins de 3000 € / an : vous n'avez rien à déclarer.
2/ Plus de 3000 € / an : vous devez déclarer vos revenus et également vous inscrire en tant que professionnel auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Les revenus sont à déclarer sur les déclarations professionnelles 2042 C PRO ou 2031.

Cas particulier : Si vous achetez ou fabriquez pour (re)vendre vous devez déclarer vos revenus (même si inférieurs à 3000 € / an) et également vous inscrire en tant que professionnel auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Les revenus sont à déclarer sur les déclarations professionnelles 2042 C PRO ou 2031.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par UniversMini ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, UniversMini se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès au service Occasion & artisanal d'UniversMini, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par UniversMini; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une mise en relation effectuée avant la date effective de suspension.

RÉSILIATION :

UniversMini a la faculté de modifier les présentes conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par UniversMini. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement UniversMini pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

Le Membre se connectera au service Occasion & artisanal d'UniversMini au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. UniversMini ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès d'UniversMini, responsable du service Occasion & artisanal d'UniversMini.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des dispositions générales d'utilisation du service Occasion & artisanal d'UniversMini n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Dax.